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Définition espèce de règle de droit qui est celle applicable à défaut de dispositions à l'effet contraire dans un acte juridique, notamment dans un contrat. Les parties ont la liberté de les écarter ou de les adapter selon leur volonté. Elles s'appliquent généralement lorsque les règles impératives font défaut, notamment lorsqu'il n'existe aucune loi statutaire sur une question juridique donnée ou bien dans le cas où la convention est délibérément silencieuse sur un problème de droit.

Ces éléments montrent combien il est fondamental pour les juristes de bien comprendre la distinction entre lois impératives et supplétives, afin de naviguer efficacement dans un cadre juridique complexe et évolutif. Ces règles viennent « suppléer » au silence des parties. Qui (une règle de droit) peut s'appliquer à défaut de dispositions expresses ou implicites à l'effet contraire dans un acte juridique, notamment un contrat.

Les règles supplétives sont des règles simplement facultatives

Les particuliers peuvent en écarter l’application Elles ne s’appliquent que si les sujets de droit n’ont pas exprimé une volonté contraire Elles suppléent l’absence de volonté particulière exprimée. Espèce de disposition légale ou règlementaire qui est celle applicable à défaut de dispositions à l'effet contraire dans un acte juridique, notamment un contrat ou un testament.

Définition règle de droit dont il est clair qu'elle est supplétive de volonté, soit en raison de sa formulation même, soit en raison des indications précises d'une autre disposition. La règle supplétive est la catégorie la plus fréquente en droit des contrats Elle est caractérisée par le fait que son application peut être écartée par une manifestation de volonté des personnes concernées Elle ne s’applique que par défaut

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